Prélèvement à la source: deux modifications importantes

L'imposition à la source des revenus débutera bien en 2019, mais pas tout à fait comme prévu...

Oui, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019. Sur le plateau de TF1 mardi soir, le Premier ministre Edouard Philippe a mis fin à dix jours de flottement qu'il avait lui même déclenchés fin août en laissant entendre, dans les colonnes du Journal du dimanche, que l'exécutif n'avait pas encore décidé s'il appliquerait ce big bang fiscal décidé sous le quinquennat précédent.

Retour à la case départ ? Pas tout à fait. Le dispositif initialement prévu a entre-temps été modifié, deux nouveautés ayant été dévoilées ces dernières vingt-quatre heures. Vous êtes potentiellement concerné si vous bénéficiez de crédits ou réductions d'impôt, ou si vous travaillez pour un particulier.

Crédits et réductions d'impôts : un geste

Avant l'été, le gouvernement avait annoncé que les contribuables bénéficiant de certains crédits ou réductions d'impôt toucheraient chaque année, mi-janvier, un acompte de 30 % de ces avantages fiscaux. Étaient visés les crédits d'impôts pour emploi à domicile (aides aux gestes du quotidien, ménage, jardinage, cours particuliers, garde d'enfants à domicile, gardes d'enfants de moins de 6 ans hors du domicile, etc.) ainsi que les réductions d'impôt accordées au titre des dépenses d'accueil en Ehpad, les établissements d'hébergement pour personnes âgées. (Les détails du dispositif ici.)

Bonne nouvelle pour les ménages concernés : cet acompte s'élèverait au final non pas à 30 % mais à 60 %. Et il s'appliquerait non seulement aux crédits d'impôt "emploi à domicile" et aux réductions "Ehpad", mais aussi aux "réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard)" ainsi qu'aux "réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales", a précisé la direction générale des finances publiques (Dgfip).

Selon les chiffres communiqués par cette dernière, le crédit d'impôt "services à la personne" concerne 3,90 millions de foyers fiscaux.

1,80 million bénéficient du crédit d'impôt "frais de garde de jeunes enfants", 2 millions profitent d'une réduction d'impôt "dons aux personnes en difficulté", ou encore 3,50 millions de la réduction d'impôt concernant les autres dons aux oeuvres (les foyer pouvant bénéficier de plusieurs de ces avantages fiscaux).

Un dispositif spécifique pour les employés à domicile

L'autre changement touche les salariés travaillant pour des particuliers. Comme annoncé en juillet par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ces derniers ne seront pas concernés en 2019 par le prélèvement à la source, mais seulement à partir du 1er janvier 2020. (Mais leurs revenus de 2018 seront bien, comme pour les autres contribuables, "effacés" - année blanche -, en dehors des revenus qualifiés d'exceptionnels.)

L'idée est d'éviter que leurs employeurs, qui sont des particuliers et non des entreprises, aient à gérer le prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Pour ces particuliers-employeurs, un dispositif simplifié appelé "tout-en-un" est en préparation (il doit notamment permettre aux centres Cesu et Pajemploi de prélever eux-mêmes l'impôt sur les salaires), mais il ne sera pas prêt en janvier. Le décalage à 2020 du prélèvement à la source pour cette catégorie de revenus permet donc d'attendre que le "tout-en-un" soit opérationnel.

Problème : ce report avait une implication gênante en terme de trésorerie pour les employés à domicile. Ils ne paieraient pas d'impôt en 2019, mais seraient prélevés en 2020 au titre de deux années de revenus (2019 et 2020). Le projet initial du gouvernement était de leur permettre de verser dès 2019 des acomptes mensuels, sur la base du volontariat, pour éviter le double prélèvement de 2020. Mais il a finalement été décidé de leur prélever un acompte annuel en septembre 2019.

Cet acompte serait donc obligatoire et réglé en une seule fois. Il serait "calculé sur la base des derniers revenus connus", précise l'administration fiscale. Et la régularisation aura lieu à l'été 2020, une fois que les revenus de 2019 auront été déclarés.

Pour entrer en vigueur, ces deux modifications du dispositif d'imposition à la source doivent désormais être inscrites dans l'un des projets de lois budgétaires de la fin d'année, puis votées par le Parlement, qui pourra les amender. De nouveaux changements ne peuvent donc bien sûr pas être exclus.

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