- La Cour de Cassation a jugé mercredi qu’un livreur auto-entrepeneur était en fait un salarié.
- La décision pourrait pousser les plateformes à revoir leurs rapports avec leurs auto-entrepreneurs.
- Une « charte » des plateformes pourrait être appliquée après avoir été retoquée une première fois.
Les livreurs à vélo de Deliveroo ou d’UberEats vont-ils tous devoir signer un CDI ? La question agite le monde des plateformes numériques après la publication mercredi d’un arrêt de la Cour de Cassation. Cette dernière a donné raison à un ancien coursier de Take Eat Easy. Elle a estimé que le système de sanction de la plateforme et la géolocalisation permanente du coursier montraient l’existence d’un lien de subordination. Pour la Cour de Cassation, le coursier était de fait un salarié.
Cette décision a de quoi interroger sur le futur modèle économique des plateformes. La plupart fonctionnent avec une masse d’auto-entrepreneurs, ce qui leur permet de réduire leurs coûts au maximum puisqu’elles n’ont pas de cotisations sociales à verser. Les travailleurs, quant à eux, n’ont ni assurance-chômage, ni retraite.
« Les plateformes ne peuvent plus infantiliser les livreurs »
« La décision de la Cour de Cassation, c’est une bombe, estime Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FEDAE). La requalification de tous les auto-entrepreneurs en salariés ne fera que des perdants. D’abord les travailleurs eux-mêmes, puisque les plateformes n’auront pas les moyens de leur offrir des CDI. Ensuite, les plateformes ne pourront pas supporter les coûts et disparaîtront. Enfin, les consommateurs seront lésés car ils ont massivement adopté ces services ».
Les plateformes, elles, préfèrent temporiser. « Nous allons prendre le temps d’étudier les conséquences de cette décision qui concerne Take Eat Easy (aujourd’hui disparue), indique en off le représentant d’un grand acteur du numérique. Nous notons qu’elle se fonde sur la pratique de Take Eat Easy de sanction en cas de non-respect de créneaux horaires de travail ».
C’est aussi la lecture qu’en fait Olivier Angotti, avocat associé chez Jeantet et spécialiste du droit du travail. « La Cour de Cassation a voulu faire passer un message, analyse-t-il. C’est un avertissement qui est donné aux plateformes : elles ne peuvent plus infantiliser les livreurs et leur imposer un système de sanction trop puissant ».
« La décision va permettre de mettre la pression sur les plateformes »
Pour les livreurs, cette décision apparaît plus comme un moyen de faire évoluer le statut d’auto-entrepreneur qu’un prétexte pour tout remettre en cause. « Tous les coursiers ne veulent pas devenir des salariés, prévient Edouard Bernasse, secrétaire général du CLAP (collectif des livreurs autonomes de Paris). Ils tiennent à garder une certaine flexibilité. Ce dont on ne veut plus, c’est d’un donneur d’ordre qui organise tout seul les conditions de travail. »
Tous les acteurs sont d’ailleurs en pleine négociation pour faire évoluer la législation. Une « charte sociale » visant à offrir des droits élargis aux travailleurs des plateformes avait été incluse dans la loi « Avenir professionnel » votée en août. Mais la disposition avait été retoquée pour un motif de forme par le Conseil constitutionnel en septembre dernier.
Portée par la majorité, la fameuse « charte » pourrait refaire surface à l’occasion de la loi « Mobilité », dont l’examen a démarré à l’Assemblée nationale. « Il faut un régime plus protecteur pour les auto-entrepreneurs, argumente Edouard Bernasse. La décision de la Cour de Cassation va permettre de mettre la pression sur les plateformes, notamment sur Deliveroo* ».
*Contacté, Deliveroo n’a pas souhaité s’exprimer sur la décision de la Cour de Cassation.
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