UFC-Que Choisir épingle certaines clauses pour la Freebox Delta - MacGeneration

Quelques jours après l'annonce de sa Freebox Delta, Free avait amendé son offre en réaction à différentes critiques. Ce n'est pas encore assez, estime UFC-Que Choisir, dont le service juridique a demandé à l'opérateur de revoir sa copie.

L'association pointe du doigt trois points litigieux. Le premier tient dans la présentation tarifaire que Free fait de son offre Delta. Sur ses pages, c'est le chiffre de 49,99 € par mois qui préside, nonobstant le coût à prévoir pour le player/enceinte Devialet indispensable au fonctionnement des multiples prestations dans l'abonnement. Sachant que ce Player est vendu 480 € (ou par mensualités de 10 €), cela s'assimile à une « pratique commerciale trompeuse ».

49,99 € sur la home de Free et dans sa pub alors que le prix complet de l'offre est bien supérieur

Seconde critique, les frais de mises en service de 99 €. Free les a finalement abandonnés et transformés en coût d'acquisition de ses accessoires domotiques :

Ce changement prouve que les frais de mise en service initialement facturés servaient moins à couvrir les frais liés à l’ouverture de la ligne qu’à facturer des produits présentés comme « offerts » par Free.

UFC-Que Choisir demande un remboursement de la somme aux tout premiers abonnés. A priori c'est déjà le cas. Lors de l'officialisation de ce changement de tarif, l'assistance de Free sur Twitter avait assuré que la mesure était rétroactive.

Enfin, le dernier point qui coince réside dans les frais de résiliation de 49 € applicables dans tous les cas de figure. Leur existence n'a rien de contestable, dit UFC-Que Choisir mais s'il est prévu de les facturer, il doit être aussi envisagé de pouvoir les offrir, dans le cas où « le service promis n’est pas rendu ». Il faut également, comme le prévoit le code de la consommation, que ces frais soient « dûment justifiés ». L'association rappelle que l'opérateur a déjà été condamné à deux reprises pour de telles clauses abusives.

L'association UFC-Que Choisir presse Free d'améliorer ces différents points sous quinzaine, sans quoi elle se tournera vers la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Pour aller plus loin :

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