IMPÔTS - Pour éviter aux contribuables d'avancer leur crédit d'impôt, un acompte de 60%, représentant en moyenne 627 euros, a été versé ce mardi à 8,5 millions de foyers, même si certains n'y ont plus droit. Une régularisation aura donc lieu en été et il faudra alors, le cas échéant, restituer cette somme. Explications.
- Laurence VALDÉS
Si vous aviez certains frais récurrents qui donnaient lieu à un crédit d'impôt (garde d'enfant, femme de ménage, dons aux associations par exemple), le fisc vous a versé ce mardi 15 janvier une avance de 60%, représentant en moyenne 627 euros. Au total, 8,5 millions de foyers sont concernés, pour un total de 5,5 milliards d'euros.
Mais attention, cet acompte, basé sur les dépenses de 2017, a été versé que vous y ayez encore droit ou non. Dans le cas où ces dépenses ont cessé en 2018, il vous faudra donc rembourser une partie ou l'intégralité de cette somme cet été. Attention donc, le cas échéant, à ne pas dilapider cette avance de trésorerie.
D'une façon générale, la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en question les crédits ou réductions d'impôt. Ces avantages fiscaux auxquels vous avez droit pour certaines dépenses effectuées pendant l'année sont bel et bien maintenus. La réforme ne change en effet rien à leur calcul. Elle bouleverse en revanche le moment où ils sont pris en compte.
Jusqu'ici, l'administration fiscale vous versait en effet ce à quoi vous aviez droit en septembre de l'année qui suivait les dépenses. Ainsi, les avantages liés aux frais payés de janvier à décembre 2017 sont censés vous avoir été restitués en septembre 2018, au moment du solde de l'impôt sur le revenu. Avec le nouveau système, le décalage d'une année et demie aurait dû perdurer. Mais un dispositif spécifique a été décidé pour certains crédits ou réductions d'impôts. L'objectif étant de ne pas imposer une avance de trésorerie aux ménages jusqu'en septembre alors que le prélèvement à la source a commencé dès janvier. Voici comment cela fonctionne désormais.
Le principe : dès ce mardi 15 janvier 2019, vous avez donc bénéficié d'un acompte représentant 60% des crédits ou réductions d'impôt touchés au titre des dépenses de 2018. L'administration fiscale part en effet du principe que vos dépenses ouvrant droits à ces avantages sont les mêmes d'une année sur l'autre et qu'elles seront identiques à celles de 2017. Le reste vous sera versé (ou à l'inverse, une partie, voire la totalité, reprise le cas échéant) cet été, une fois que le fisc aura traité votre déclaration de revenus 2018 que vous remplirez ce printemps. Notez en effet que le prélèvement à la source ne vous dispense pas de déclarer chaque année au printemps vos revenus comme vos dépenses.
Les dépenses concernées : cette avance n'est faite que pour les frais donnant droit aux avantages fiscaux suivants, à savoir :
• un crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile, y compris une garde d'enfant ;
• un crédit d'impôt pour une garde d'enfant de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée) ;
• une réduction d'impôt pour des dépenses de dépendance (Ehpad) ;
• une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
• un crédit ou une réduction d'impôt en faveur des dons aux oeuvres ou des personnes en difficulté ;
• un crédit d'impôt pour des cotisations syndicales.
A l'inverse, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne donnent pas droit au versement de cet acompte. Il faudra donc attendre l'été 2019 pour en bénéficier.
L'exception pour les non-imposables : les foyers modestes qui jusqu'ici ne payaient pas d'impôt en raison des réductions ou crédits d'impôt dont il bénéficiaient ne seront pas prélevés sur leur revenus en 2019 (leur taux d'imposition sera ramené à zéro). Deux conditions sont toutefois requises pour bénéficier de ce dispositif :
• avoir été non-imposable en 2017 et 2018
• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 euros par part.
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