Ces niches fiscales des entreprises que le gouvernement pourrait supprimer - Le Figaro

Pour financer en partie la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu promise jeudi par Emmanuel Macron, le gouvernement s’apprête à supprimer certaines niches fiscales font bénéficient les entreprises. Lesquelles pourraient être visées?

Pour donner aux uns, l’État va devoir prendre aux autres. En annonçant ce jeudi une baisse de 5 milliards de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, Emmanuel Macron a en effet prévenu que la mesure serait en partie financée par la suppression de certaines niches fiscales des entreprises. Le dossier est arrivé ce vendredi dans les mains de Bruno Le Maire, ministre des finances, qui a annoncé qu’il recevrait à Bercy dès la semaine prochaine les représentants des organisations patronales, le Medef, la CPME, les artisans et les professions indépendantes pour en discuter. Dans la foulée, le Medef a jugé «totalement inacceptable» la décision d’Emmanuel Macron, soulignant que «le financement de cette baisse par une suppression de crédits d’impôt (niches fiscales, ndlr) des entreprises [...] revient à augmenter les impôts au moment où les entreprises françaises connaissent le taux de prélèvements obligatoires le plus haut des pays de l’OCDE».

Et il est vrai que pour pallier partiellement le niveau d’imposition et le montant des charges sur les entreprises, le recours aux niches ou «dépenses fiscales» a particulièrement gonflé ces dernières années. Dans un rapport sur la loi de finances 2019, le sénateur Albéric de Montgolfier (LR) indiquait que, entreprises et particuliers confondus, les niches représentent 35,2% des recettes fiscales, et 100 milliards d’euros.

Évolution des dépenses fiscales de 2015 à 2019, en milliards d’euros et en pourcentage des recettes fiscales nettes. Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances

Le gouvernement, dans la loi de finances 2019, a même créé quatre nouvelles niches fiscales, dont l’une estimée à près d’un milliard d’euros: le taux réduit sur le gazole acheté par les agriculteurs. Et treize autres niches ont augmenté. Bercy a néanmoins essayé de faire un peu de ménage dans le même temps, supprimant ou réduisant 18 autres dispositifs.

Quelles niches spécifiques aux entreprises le gouvernement pourrait-il remettre en cause? Le Figaro liste les principaux aménagements fiscaux bénéficiant aux entreprises. Attention, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) n’y figure pas, car étant pérennisé, il est désormais considéré comme une baisse de charges.

• Le Crédit Impôt Recherche

Avec 6,2 milliards d’euros selon la Cour des comptes, il s’agit de la niche la plus importante concernant les entreprises. Elle est particulièrement appréciée et à ce titre, le Medef a d’ores et déjà annoncé qu’il se battrait pour son maintien, le jugeant «vital pour l’économie du pays». Il permet d’exonérer un montant de 30% de différentes dépenses (jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà) concernant la recherche, l’innovation et plus largement l’investissement. Cela peut concerner les frais de confection de nouvelles collections pour les industries du textile, aussi bien que les dépenses de jeunes docteurs, les dépenses de veille technologique, etc.

S’il excède le montant d’impôt dû par l’entreprise pendant trois ans au moins, le crédit d’impôt est payé par l’État. Pour les nouvelles entreprises, celles en difficultés ou les PME, il peut même être remboursé immédiatement.

• Les différents taux de TVA

Les aménagements de taux de TVA peuvent être ou non considérés comme des niches fiscales, selon les définitions proposées par Bercy. L’association Fipeco.fr de François Ecalle, spécialiste des finances publiques, s’interroge d’ailleurs «sur les raisons pour lesquelles l’application du taux réduit de TVA de 10% aux cantines ou aux campings constitue une dépense fiscale alors que l’application du taux de 10% aux œuvres d’art et antiquités ou du taux de 5,5% aux livres et aux droits d’entrée dans les salles de cinéma n’en constituent pas».

En ce qui concerne les taux de TVA les plus avantageux, citons le taux de 10% applicable à la restauration, officiellement «aux ventes à consommer sur place (à l’exception des ventes de boissons alcooliques)», qui représente un manque à gagner de 2,9 milliards d’euros pour l’État. Autre réduction coûteuse, le taux de 2,10 % applicable aux «médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins», qui représente 2,34 milliards d’euros d’effort public. Enfin, le taux à 5,5% pourrait être remis en cause par Bercy, dans certains secteurs. Il concerne un large éventail d’activités. Dans la construction, la rénovation, le logement social et l’hébergement des handicapés, il représente une aide de 2,45 milliards d’euros.

Il existe également un régime spécial de TVA pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (8,5% pour le taux normal, 2,1 % pour le taux réduit) et un crédit d’impôt «Corse» (déduction de 20 à 30% des investissements des entreprises réalisés sur l’île), mais ces avantages locaux ne devraient pas être remis en cause, car ils participent à l’égalité territoriale.

• Le crédit d’impôt d’intéressement

Cette réduction concerne les primes d’intéressement versées par des entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif permet de soustraire de l’impôt 30% de l’effort que font les PME en matière d’intéressement au-delà des accords.

• Le crédit d’impôt «famille»

Les entreprises peuvent obtenir une réduction d’impôts lorsqu’elles dépensent dans des services de crèche, de halte-garderie ou de services à la personne au profit de leurs salariés.

• Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Ce crédit permet de déduire les dépenses de formation professionnelle continue des chefs d’entreprise (gérants, présidents, entrepreneurs individuels...). Concrètement, il consiste à retrancher de l’impôt le montant du smic horaire multiplié par le nombre d’heures passées en formation (plafonnées à 40 heures par entreprise et par an).

• De nombreux autres régimes favorables:

- le régime des jeunes entreprises innovantes, exonération des entreprises implantées en ZFU ou en ZRR,

- le crédit d’impôt jeux vidéo ou cinéma,

- le crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés,

- le crédit d’impôt apprentissage,

- le crédit d’impôt pour la prospection commerciale,

- le crédit d’impôt pour les métiers d’art.

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