Epargne retraite, tarifs du gaz, assurance chômage... Tout ce qui va changer pour vous au 1er octobre - Nice-Matin

Baisse des tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers, vont baisser au 1er octobre de 2,4%.

"Cette baisse est de 0,6% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5% pour les foyers qui se chauffent au gaz", précise la Commission de régulation de l'énergie.

Cette évolution traduit l'application d'une formule tarifaire définie fin juin par un arrêté du gouvernement.

Nouveau plan épargne retraite

Coup d'envoi au 1er octobre du nouveau plan épargne retraite prévu par la loi Pacte et le lancement de la commercialisation de nouveaux produits par les assureurs.

Trois contrats doivent ainsi se substituer à une offre de produits complexe et éclatée (Perp, Perco, article 83, Madelin, etc.) et dont les règles hétérogènes étaient peu favorables au financement des entreprises.

Réduction des cotisations patronales

Extension des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires aux cotisations d'assurance chômage. Cette réduction générale est applicable de manière dégressive aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

La perte de recettes induite, évaluée à environ 3,7 milliards d'euros en année pleine, est compensée intégralement à l'Unédic par l'Acoss, la "banque" de la Sécurité sociale.

De nouvelles mentions sur les factures

Toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux mentions obligatoires supplémentaires. Il faut désormais mentionner non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social.

Il faudra aussi d'ajouter le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, lorsqu'il n'est pas situé au siège social de l'entreprise) et d'en fluidifier le traitement.

Tout manquement est passible d'une amende maximale de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

Nouveau régime juridique pour les entrepreneuses de spectacle vivant

Les artistes de spectacles vivants (danse, théâtre, musique…) doivent se déclarer sur le site du ministère de la Culture.

Cette déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valable 5 ans remplace l'ancienne licence qui était attribuée pour trois dans les préfectures.

Ascenseur obligatoire à partir de 3 étages et non plus quatre

Les immeubles neufs devront, à l'avenir, être obligatoirement dotés d'un ascenseur s'ils comportent au moins trois étages, au lieu de quatre jusqu'à présent, selon un décret prenant effet le 1er octobre. 

Cette mesure vise à renforcer l'accès des habitations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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