[TAXE HABITATION] 80% des redevables imposés à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale n'en paient plus en 2020. La suppression totale pour tous les foyers imposés au titre de leur résidence principale à compter de 2023, remise en cause en raison de la crise du coronavirus, est finalement maintenue.
[Mise à jour du mardi 6 octobre 2020 à 13h43] Les avis de taxe d'habitation, incluant la redevance TV, sont disponibles en ligne depuis ce lundi 5 octobre pour les redevables mensualisés, dans leur espace sécurisé sur le site Internet des impôts (les autres devront attendre le 19 octobre). Cette année, bonne nouvelle : 80% des foyers assujettis au titre de leur résidence principale n'auront pas un centime à débourser. Soit un gain moyen de 600 euros par foyer. "6,8 millions de remboursements seront effectués par virement les 6 et 7 octobre pour un montant total de 1,5 milliard euro", précise Bercy dans un communiqué de presse. Compter un à trois jours pour que l'argent soit crédité sur les comptes bancaires, selon les établissements dans lesquels ils sont détenus. Les destinataires de ces virements étant les bénéficiaires de la suppression de la taxe d'habitation dès 2020, mensualisés et n'ayant pas profité de la possibilité qui leur a été offerte de moduler à la baisse leurs mensualités afin d'éviter d'avoir à consentir une avance de trésorerie.
Quid des autres, les 20% de foyers les plus aisés ? Ils devront attendre 2023 pour être totalement exonérés mais bénéficieront dès cette année d'un dégrèvement d'un tiers du montant à payer dès cette année.
Car la suppression de la taxe d'habitation pour tous à compter de 2023 aura bien lieu. Le 17 juillet dernier, le Premier ministre Jean Castex a en effet assuré que le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches, prévue en 2023, serait "maintenu". Ce n'était pourtant pas gagné, puisque quelques jours plus tôt, lors de son interview télévisée du 14 juillet, Emmanuel Macron lui-même avait évoqué un possible report de cette mesure emblématique du programme électoral qu'il avait défendu, expliquant aux Français que ce décalage dans le temps pouvait "être quelque chose de légitime en période de crise".
On ne peut toutefois pas parler d'une suppression totale de taxe d'habitation pour tous. D'abord, parce que la réforme de la taxe d'habitation ne concerne pas celles qui sont établies au titre d'une résidence secondaire. Non seulement les redevables concernés doivent encore les acquitter d'ici à 2023, mais ils en seront encore redevables même après cette date, la suppression de la taxe d'habitation ne portant que sur celles établies au titre d'une résidence principale. Les redevables d'une taxe d'habitation établie au titre d'autres locaux meublés ne sont, eux non plus, pas concernés pas cette mesure. Idem pour les associations, dont les locaux ne sont pas éligibles à la suppression progressive de la taxe d'habitation.
A noter également que les redevables de l'IFI ne sont pas éligibles au dégrèvement progressif de taxe d'habitation jusqu'en 2023. S'ils sont bel et bien éligibles à la suppression de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale, comme l'ensemble des 20% de foyers les plus aisés, ils devront, en revanche, s'acquitter de la totalité de la taxe jusqu'en 2022.
C'est officiel, la taxe d'habitation sera bel et bien supprimée pour tous… en 2023. Le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales le 12 juin 2019, lors de son discours de politique générale devant les députés. Au total, en 2023, "24,4 millions de foyers bénéficieront de la suppression complète de la taxe d'habitation sur la résidence principale, pour un gain moyen de 723 € par foyer par an", chiffre Bercy. Une réforme dont la mise en place est progressive : 80% des Français n'en paient plus du tout en 2020 après avoir bénéficié d'un allègement d'un tiers en 2018 puis de deux tiers en 2019. Les 6,8 millions de foyers restants doivent, eux, attendre 2023 pour que leur taxe d'habitation soit supprimée.
La taxe d'habitation appartient à la catégorie des impôts locaux., au même titre que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. La taxe d'habitation s'applique aux biens immobiliers à usage de logements, y compris aux résidences secondaires et aux habitations inoccupées, ainsi qu'à leurs dépendances.
La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation concerne plus de 30 millions de foyers fiscaux en France, d'après les derniers chiffres publiés par la Direction générale des Finances publiques. Avec la réforme prévue par le gouvernement, ce chiffre s'apprête à chuter drastiquement. Plus d'explications ci-dessous.
La réforme de la taxe d'habitation était l'une des mesures emblématiques du programme électoral d'Emmanuel Macron qui promettait que, d'ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieraient plus la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale. Finalement, la taxe d'habitation disparaîtra pour 100% des redevables, au moyen d'un dégrèvement progressif à raison d'un tiers par an. Dans un premier temps, seuls 80% des redevables sont concernés par la suppression de la taxe d'habitation et n'en paieront plus à compter de 2020. Les 20% de foyers les plus aisés devront, eux, attendre 2023 pour ne plus payer de taxe d'habitation. Le barème ci-dessous détaille les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation en 2020. A noter qu'en cas de revenu fiscal de référence légèrement supérieur à ce plafond, il est possible de bénéficier d'un dégrèvement progressif.
| Nombre de parts de quotient familial | Revenu fiscal de référence maximal pour bénéficier du dégrèvement de 100% | Revenu fiscal maximal pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
| 1 | 27 706 € | 28 732 € |
| 1,5 | 35 916 € | 37 455 € |
| 2 | 44 125 € | 46 177 € |
| 2,5 | 50 282 € | 52 334 € |
| 3 | 56 439 € | 58 491 € |
| 3,5 | 62 596 € | 64 648 € |
| 4 | 68 753 € | 70 805 € |
| 4,5 | 74 910 € | 76 962 € |
| 5 | 81 067 € | 83 119 € |
La taxe d'habitation est calculée annuellement, selon votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe d'habitation. Cette dernière prend en compte la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements. Le montant de la taxe d'habitation est calculé en multipliant la valeur locative nette par les taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales. Ces derniers sont actualisés chaque année.
La taxe d'habitation dépend-elle des revenus ?
Non, la taxe d'habitation ne dépend pas des revenus, au sens où elle est due par tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur niveau de ressources. En revanche, dans la pratique, des exonérations existent et dépendent en partie des revenus du redevable.
Une exonération de la taxe d'habitation est ainsi accordée aux personnes qui se trouvent :
- Dans l'une, au moins, de ces situations : être âgé de plus de 60 ans et ne pas avoir été soumis à l'IFI l'année précédente, être veuf et non soumis à l'IFI l'année précédente, être bénéficiaire de l'Asi ou de l'Aspa, être bénéficiaire de l'AAH ou être infirme ou invalide
- Ainsi que dans l'une, au moins des situations suivantes : habiter son logement seul, avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, avec des individus à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
- Et dont le revenu fiscal de référence l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ne dépasse pas un certain plafond. Pour 2020, le revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas excéder 11 098 euros pour la première part de quotient familial (12 580 euros pour 1,25 part et 17 025 euros pour deux parts).
A noter que, depuis 2015, un dispositif exceptionnel permet aux personnes concernées par une exonération de taxe d'habitation en en raison de leurs faibles revenus d'en conserver le bénéfice pendant deux ans. Au-delà, elles bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du bien sur lequel porte la taxe d'habitation. Celui-ci est de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Avec la mise en place de suppression progressive de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de la taxe d'habitation 2018, les personnes en 3e, 4e et 5e années du dispositif en 2019, ainsi que les contribuables qui ont bénéficié du maintien de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de redevance tv en en 2017 ou en 2018, bénéficient d'un dégrèvement de 100% si elles respectent les conditions de revenus.
En principe, l'exonération de taxe d'habitation en raison des faibles revenus est automatique. Toutefois, la première fois que vous remplissez ces critères, il est possible qu'elle ne soit pas appliquée. Contactez alors le centre des finances publiques de votre domicile. Sont également exonérés de la taxe d'habitation les chambres d'hôtes et gîtes ruraux, à condition qu'ils soient implantés en zone de revitalisation rurale.
Depuis 2017, un autre dispositif permet aux plus de 60 ans ou veufs(ves) sans distinction d'âge ayant perdu le bénéfice de l'une des deux exonérations "âgé(e) de plus de 60 ans" ou "veuf ou veuve" en 2014 de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation à condition :
- Qu'elles ne soient pas redevables de l'IFI au titre de l'année précédente
- Qu'elles respectent la condition de cohabitation
- Qu'elles affichent un revenu fiscal de référence de l'année précédente qui ne dépasse pas le plafond fixé.
Simuler le montant de sa taxe d'habitation est assez complexe. Il faut pour cela être capable de déterminer la surface locative de sa maison ou de son appartement. Il existe néanmoins sur Internet des simulateurs de calcul de surface locative. Par ailleurs, l'administration fiscale a exceptionnellement déployé un simulateur de taxe d'habitation sur son site Internet, afin de permettre aux contribuables de savoir s'ils bénéficieront ou non de la suppression de la taxe d'habitation et, si oui, quel sera leur gain en 2018.
La taxe d'habitation s'applique à toutes les habitations, qu'il s'agisse de résidences principales ou de résidences secondaires, bien qu'elles ne soient pas habitées toute l'année.
Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ? Les étudiants occupant un logement pour leurs études sont soumis à la taxe d'habitation. Ils en sont néanmoins exonérés s'ils occupent un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou par un organisme similaire, ou une chambre meublée dans la maison d'un particulier. Les étudiants qui ne se trouvent pas dans l'une de ces situations peuvent tout de même se voir octroyer des allègements de taxe, en raison de leurs faibles ressources s'ils ont souscrit une déclaration de revenus à leur nom (le centre des impôts calcule alors lui-même le dégrèvement auquel l'étudiant a droit), ou en raison des faibles revenus de leurs parents s'ils sont rattachés au foyer fiscal de ces derniers. Dans ce cas, la démarche revient aux jeunes : ils doivent faire une demande au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur leur avis de taxe d'habitation et y joindre l'avis d'imposition sur le revenu de leurs parents.
La taxe d'habitation est établie au nom de l'un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires. Il revient donc au destinataire de la taxe d'habitation de s'en acquitter et de percevoir ensuite la part des autres colocataires sur son propre compte bancaire.
Dans certaines communes, les logements vacants font l'objet d'une taxe bien spécifique, la THLV (pour Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants). Sont considérés comme des logements vacants les biens "inhabités et vides de meubles, ou pourvus d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation" pendant au moins 2 ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition.
Un parking est considéré comme une dépendance de la résidence. Il est à ce titre pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation.
Quand la taxe d'habitation arrive-t-elle ? Chaque année, les taxes d'habitation débarquent dans les boîtes aux lettres au début de l'automne, entre fin septembre et début novembre. En version papier ou électronique, les avis d'imposition à la taxe d'habitation sont disponibles environ 3 semaines avant la date limite de paiement (voir ci-dessous). Les documents sont consultables dans l'espace sécurisé sur le site Internet des impôts à compter de fin septembre. Si le contribuable a fait le choix du 100% électronique, il reçoit un mail qui l'avertit de l'arrivée de son avis dans son espace particulier.
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et la redevance TV est fixée au lundi 16 novembre 2020. Les contribuables qui paient leur taxe d'habitation sur Internet, eux, ont eu jusqu'au samedi 21 novembre 2020. Si elles optent pour le prélèvement à échéance de leur taxe d'habitation 2020, les personnes concernées par cet impôt local devront y adhérer avant le 31 octobre 2020.
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