Sa pétition lancée fin octobre "a déjà recueilli près de 25.000 signatures de chefs d'entreprise pourtant peu enclins naturellement à s'associer à ce type de démarche", souligne-t-elle.
La CPME, toujours opposée à l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt-maladie décidée en septembre par la Cour de Cassation, demande au gouvernement de légiférer pour adoucir l'impact de cette mesure, et notamment sa rétroactivité.
Dans un communiqué ce vendredi, la Confédération des petites et moyennes entreprises rappelle qu'elle s'est "résolument opposée à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies, que la Cour de cassation souhaite imposer en se basant sur une directive européenne", par des arrêts du 13 septembre.
Sa pétition lancée fin octobre "a déjà recueilli près de 25.000 signatures de chefs d'entreprise pourtant peu enclins naturellement à s'associer à ce type de démarche", souligne-t-elle.
2 milliards d'euros
Dans son communiqué, la CPME estime que "le gouvernement doit entendre les entreprises et accepter, via une loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, de modifier la loi".
Il s'agit selon elle, "à tout le moins, de limiter la rétroactivité applicable et plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre". Le gouvernement "doit également faire en sorte que le coût ne soit pas à la seule charge de l'employeur".
Le patronat a évalué à environ 2 milliards d'euros par an le coût de la mesure et craint de devoir débourser six milliards d'euros si une rétroactivité de trois ans était accordée aux salariés concernés.
Elle propose, "par exemple", d'intégrer dans les périodes d'arrêts de travail "un congé indemnisé valant repos et convalescence", correspondant à 10% de la durée de l'arrêt de travail.
Questions prioritaires de constitutionnalité
Elle ajoute que l'indemnisation des arrêts de travail par les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) "pourrait inclure une période de congés payés de 10%".
Elle relève aussi que mercredi, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, jugeant qu'elles ont "un caractère sérieux", deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par une salariée.
Celle-ci est mécontente d'avoir été, de 2014 à 2019, privée de congés payés pendant ses maladies non professionnelles, et d'avoir vu ses congés payés limités à un an pendant un accident du travail. La salariée souhaite savoir si les articles du Code du travail concernés sont conformes à la Constitution.
La CPME annonce qu'elle s'est associée à ces QPC par une procédure dite "de la porte étroite", afin de défendre, pour sa part, "la conformité (à la Constitution, NDLR) des dispositions actuelles du code du travail qui précisent qu'en l'absence de travail effectif, un salarié en arrêt-maladie n'acquiert pas de congés payés".
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