Voilà qui va plaire au gouvernement et son ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Dans un rapport présenté ce jeudi, le Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) propose de revoir les règles fiscales sur plusieurs produits d’épargne afin d’«orienter l’épargne des ménages vers les entreprises». Ça tombe bien : depuis le début de la semaine, la majorité, via ses députés et un gouvernement en pleine préparation de son projet de loi Pacte (pour «plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises»), est en pleine réflexion pour revoir certains produits bancaires et aider au «ruissellement» du capital des Français vers les firmes et PME made in France.

Dans ce rapport sur «les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages», le premier sur ce thème depuis 2009, l’institution présidée par le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, critique une «politique fiscale» française aux «objectifs contradictoires» et «dont l’incidence sur les comportements d’épargne est peu évaluée». Elle décrit ainsi une fiscalité «plus favorable à l’épargne non risquée» (Livret A, Plan épargne logement, assurances-vie…) et rejoint les arguments de l’exécutif entendus lors des débats budgétaires à l’automne : «Les produits visant à orienter l’épargne des ménages vers le financement de l’économie ne parviennent pas à attirer des volumes significatifs.»

Livrets A et assurances-vie dans le viseur

Estimant que les Français placent, de manière exagérée, leur argent dans leurs livrets A, le CPO propose donc de revoir à la baisse les plafonds de dépôts de ces produits (22 950 euros par exemple pour le livret A). Lesquels ont connu, en 2012 puis 2013 deux augmentations jugées inutiles pour les «ménages modestes, voire [l]es classes moyennes», peut-on lire dans ce rapport. «Si les plafonds retrouvaient leur niveau de 2012 [soit 15 300 euros pour le livret A, ndlr], les ressources supplémentaires […] estimées à 30 milliards d’euros, seraient positionnés sur d’autres supports, font valoir leurs auteurs. Cette réforme permettrait de rendre plus attractifs d’autres supports d’épargne liquide, d’inciter les ménages à privilégier des supports bloqués plus rémunérateurs.» Autrement dit : de placer son argent dans des produits plus risqués, aujourd’hui davantage taxés mais plus rémunérateurs et financeurs d’entreprises françaises. Selon les calculs du CPO, l’Etat pourrait récupérer au passage 1,4 milliard d’euros.

Autre cible de ce rapport : les assurances-vie. Les règles de ces dernières ont déjà été revues dans la loi de finances pour 2018. Mais les auteurs du rapport proposent de revoir «les dispositifs» pour «une plus grande neutralité fiscale dans les choix d’allocation des épargnants». Prenant acte de la création, depuis le 1er janvier, d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, ils préconisent d’appliquer son taux de 30% sur tous les «revenus perçus sur les nouveaux versements d’assurances-vie et pas seulement aux contrats dont l’encours excède 150 000 euros» et pour l’instant taxés à un niveau inférieur. Ou bien de fiscaliser ces contrats «en fonction de l’ancienneté réelle» des versements et non de «la date d’ouverture» comme c’est le cas aujourd’hui. Actuellement, font-ils remarquer, «il suffit de "prendre date" […] sans nécessairement y investir beaucoup pour bénéficier de l’avantage fiscal».

Un capital toujours plus «concentré» sur les plus riches

Dressant par ailleurs le tableau des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, le document de 140 pages pointe un «accroissement important des inégalités patrimoniales» : en trente ans (du milieu des années 80 au début des années 2010), le patrimoine détenu par les 1% des ménages français les plus riches est passé de 16% du patrimoine total à 24%. Les 10% les plus riches détiennent désormais plus de la moitié du patrimoine du pays. Pour y remédier, le CPO livre une série d’«orientations» pour aider à décoincer le marché de l’immobilier et mieux répartir ce capital entre les ménages : réexamen du régime des plus-values, unification du régime fiscal des locations meublées-non meublées, allégement des droits de mutation, renforcement de «l’attractivité des donations aux jeunes générations»… De quoi fournir à Bercy une batterie de nouvelles mesures «disruptives», comme les aime la majorité, afin de les intégrer dans les prochaines lois de finances du quinquennat.

Lilian Alemagna