La SNCF n'embauchera plus au statut de cheminot à partir du 1er janvier 2020

VIDÉO - La date a été confirmée par Matignon mercredi matin, au lendemain de l'adoption du projet de loi «pour un nouveau pacte ferroviaire» en première lecture par un vote solennel des députés. La grève reprend ce mardi soir pour deux jours.

La transformation du rail est en marche. L'Assemblée nationale a très largement adopté mardi en première lecture, par 454 voix contre 80, le projet de loi «pour un nouveau pacte ferrovaire». Les députés ont notamment acté la fin du statut de cheminot à l'embauche et adopté de nouvelles garanties en vue de l'ouverture à la concurrence. Matignon a annoncé dès le lendemain à l'AFP que les cheminots ne seront plus recrutés au statut à partir du 1er janvier 2020, confirmant une information du média spécialisé Mobilettre. Le Figaro fait le point sur les principaux points de la future réforme du rail.

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● Un calendrier pour l'ouverture à la concurrence

Les régions qui le souhaitent pourront, dès décembre 2019, faire circuler des trains régionaux (TER) après avoir organisé des appels d'offres. Celles qui préfèrent attribuer directement des contrats à la SNCF pourront le faire jusqu'en 2023 pour une durée maximale de dix ans. Tout contrat attribué après 2023 devra obligatoirement être mis en concurrence. En Île-de-France, une région où l'exploitation est très complexe et où les chantiers de rénovation sont nombreux, le calendrier sera différent: entre 2023 et 2033 pour les lignes Transiliens existantes hors RER. Entre 2033 et 2039 pour les RER C, D et E. Et enfin 2039 pour les RER A et B.

L'ouverture à la concurrence des trains «non conventionnés», comme les TGV ou les trains classiques (c'est-à-dire ne bénéficiant pas de subventions), interviendra à partir de 2020. À cette date, les opérateurs tels que Trenitalia, Deutsche Bahn… pourront exploiter des lignes à grande vitesse.

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● Le «sac à dos social» des cheminots transférés encore en débat

Les garanties que les cheminots conserveront lorsque la SNCF perdra l'exploitation d'un contrat de TER à la suite d'un appel d'offres, le «sac à dos social», ne sont pas complètement définies. Pour l'instant, le projet de loi prévoit qu'ils conserveront leur niveau de rémunération, leur régime spécial de retraite et la garantie de l'emploi.

Les autres droits, comme les facilités de circulation ou l'accès aux soins, devraient être assurés dans le cadre de l'accord de branche qui reste à négocier entre partenaires sociaux. Les transferts auront lieu en priorité dans le cadre du volontariat. En revanche, les conséquences d'un refus de transfert «continuent de faire l'objet de concertation», indique-t-on au ministère des Transports.

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● Une société «intégralement détenue par l'État»

La naissance de la nouvelle SNCF est prévue le 1er janvier 2020. Il s'agira d'une société nationale à capitaux publics dotée de deux filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités. «Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État», précise le texte. La mention «à capitaux incessibles» a été effacée, contrairement à ce que le chef de l'État a mentionné lors de son interview dimanche soir. «C'était redondant, explique-t-on au ministère des Transports. Juridiquement, c'est beaucoup plus fort de dire que la SNCF est intégralement détenue par l'État, en cas d'augmentation de capital par exemple.»

Certaines organisations syndicales, convaincues qu'une privatisation pourrait être envisagée, ont vu dans la suppression de cette mention une confirmation de leur crainte. Actuellement filiale de SNCF Mobilités, Gares et Connexions, le gestionnaire des gares et des commerces sera ramené dans le giron de SNCF Réseau. «La concertation devrait définir les modalités de la réunification», indique le ministère. Elle pourrait être directement intégrée ou logée dans une filiale détenue à 100 % par SNCF Réseau.

● La fin du recrutement au statut prévue pour le 1er janvier 2020

Point clé de la réforme ferroviaire, la fin du recrutement au statut de cheminot à la SNCF est désormais elle aussi datée au 1er janvier 2020. «Il était logique de tout aligner sur cette date qui correspond notamment au début de la reprise de la dette de la SNCF et la transformation du statut de l'entreprise», a indiqué Matignon en précisant que la décision avait fait l'objet d'une concertation mardi sous la direction de la ministre des Transports Elisabeth Borne.

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