La société de téléphonie SFR a été condamnée par la cour d’appel de Paris pour des clauses de contrats abusives et illisibles.
La cour d’appel de Paris a jugé illicites les conditions générales de la société de téléphonie SFR, alors que la taille de la police utilisée les rendait illisibles.
La police utilisée faisait moins de 3 millimètres et rendait illisible l’intégralité des conditions générales des offres SFR. Après une plainte de l’association de consommateur UFC-Que-choisir, le tribunal de Paris lui a donné raison et condamné la société de téléphonie à 30 000 € de dommages et intérêts.
De nombreuses clauses abusives
La cour d’appel a aussi épinglé l’entreprise pour des clauses abusives. L’une d’entre elles autorisait 10 % d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur réseau, sans que la responsabilité de SFR soit engagée.
Cette clause a finalement été censurée par le tribunal qui a aussi déclaré abusive la clause qui permettait à SFR de faire payer des frais supplémentaires à ses abonnés en cas de changement de mode de paiement.
En 2017, le groupe SFR est l’opérateur qui a été visé par le plus grand nombre de plaintes de consommateurs, et ce pour la troisième année consécutive, d’après l’Association française des utilisateurs de télécommunications.
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