On parle souvent des "petites lignes", mais cette fois, elles étaient tellement minuscules que la justice les a déclarées illégales. Le 30 mars, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de l'opérateur SFR pour l'intégration dans ses conditions générales de clauses jugées "illicites et abusives".
SFR devra verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, a annoncé mardi l'association de consommateurs. L'opérateur devra également supprimer les clauses concernées, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour à l'issue d'un délai de 12 mois, selon l'arrêt de la cour d'appel que l'AFP a pu consulter.
Une typographie "illisible" de seulement trois millimètres
La Cour d'appel juge également "illicite l'ensemble des conditions générales d'abonnement et d'utilisation" entre janvier 2012 et juin 2014 "en raison du caractère illisible de leur typographie". Dans son communiqué, l'UFC-Que Choisir "se félicite de l'arrêt sanctionnant encore plus lourdement qu'en première instance" l'opérateur. Pour l'association, "cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats". Elle reprochait à SFR d'avoir utilisé une typographie de seulement 3 millimètres pour ses conditions générales d'abonnement, les rendant difficilement lisibles.
Une quinzaine d'articles jugés abusifs
La Cour d'appel estime également qu'une dizaine d'articles présents dans les conditions communes aux offres d'abonnements de mars 2017 sont abusifs, de même que quatre articles des conditions générales d'utilisation de SFR La Carte, à la même date.
Contacté par l'AFP, l'opérateur a rappelé qu'il s'agissait d'éléments "remontant à la période antérieure au rachat (de SFR par Altice, NDLR) et sur des choses modifiées et améliorées depuis". SFR conserve la possibilité de se pourvoir en cassation.
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