Le seuil de 20 salariés supprimé dans la loi Pacte

PARIS (Reuters) - Le seuil de 20 salariés, à partir duquel se déclenchent de nouvelles obligations sociales et fiscales pour les entreprises, sera supprimé dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), a annoncé jeudi Bruno Le Maire.

"Nous allons supprimer le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui y sont liées, à l'exception de celles liées à l'emploi de personnes en situation de handicap", a déclaré le ministre de l'Economie et des Finances dans un entretien accordé au Parisien.

"Mais toutes les autres seront supprimées et entièrement prises en charge par l'Etat, pour un coût 500 millions d'euros", a-t-il ajouté.

Cette disposition vise à "lever les obstacles sur le chemin de la croissance des entreprises", a précisé le ministre à la presse en marge d'une conférence de 'Association française d'épargne et de retraite (Afer).

Pour favoriser la croissance des PME et leur transformation en ETI, objectif central du projet de loi tentaculaire que Bruno Le Maire devrait présenter fin mai-début juin en conseil des ministres, un assouplissement est également prévu pour les seuils de dix et 50 salariés.

Les entreprises concernées devront "avoir pendant cinq années consécutives franchi (le seuil en question) pour devoir remplir les obligations sociales et fiscales" correspondantes, a expliqué Bruno Le Maire aux journalistes.

Dans le même esprit, il sera prévu une simplification des modes de calculs des effectifs des entreprises, avec "un seul mode de calcul des seuils là où il y avait quatre modes jusqu'à présent", a expliqué Bruno Le Maire aux journalistes.

Ces annonces ont été saluées par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui s'est félicitée de voir disparaître "le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises".

Bruno Le Maire a également évoqué des mesures destinées à faciliter la création d'entreprises et à en réduire le coût, avec par exemple la suppression du stage préalable à l'installation pour les artisans, ou encore une généralisation de la forfaitisation pour rendre les annonces légales moins coûteuses.

"Nous allons à chaque fois supprimer une petite dépense qui fait qu'au bout du compte, quand vous créez une entreprise aujourd'hui en France, c'est 1.000 euros. Demain ce sera 250 euros en moyenne", a-t-il dit à la presse.

Pour ne pas décourager les entrepreneurs, les procédures vont être simplifiées afin que l'échec ne soit pas trop pénalisant, avec notamment une généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée.

Cette procédure "permet aux petites entreprises de régler en six à douze mois des situations qui s'éternisent", a expliqué Bruno Le Maire au Parisien.

De la même façon, pour toutes les TPE sans salarié, "la procédure de rétablissement professionnel deviendra la norme", ce qui signifie "qu'en cas d'échec, la dette des TPE qui possèdent moins de 5.000 euros d'actifs sera effacée en six mois", a-t-il précisé dans les colonnes du quotidien.

Dernier élément de cette boîte à outils : la mise en place, au plus tard en 2021 un guichet unique en ligne pour la création d'entreprises, avec une procédure "simple, claire et lisible".

(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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