IMPOT A LA SOURCE - Pour rassurer les Français à propos de la réforme du prélèvement à la source qui entre en vigueur au 1er janvier, Bercy vient de mettre en route une campagne de spots publicitaires.
[Mis à jour le 27 août 2018 à 10h35] "C'est une réforme complexe qui demande beaucoup de travail", a lâché lundi 27 août sur BFM TV le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. Le prélèvement à la source qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 est un vrai bouleversement fiscal pour les Français habitués à payer leurs impôts d'une année sur l'autre. Pour rassurer et expliquer, le gouvernement vient de lancer une campagne de spots publicitaires à la télévision.
Mais, officiellement, du côté de Bercy, tout va bien... La réforme est sous contrôle. Gérald Darmanin a confirmé que les patrons de petites entreprises de moins de 20 salariés, très inquiets à l'idée de prélever l'impôt de leurs collaborateurs, pourront confier ce travail à l'URSSAF. Cette disposition concerne environ 1 million d'entreprises de moins de 20 salariés.
En revanche, le paiement de l'impôt pour les salariés de particuliers reste un dossier épineux. Pour ces derniers, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été décalée d'une année au 1er janvier 2020. Les 250 000 salariés devront-ils alors payer une double imposition celle de 2019 et de 2020 ou seront-ils exonérés d'impôts pour l'année 2019 ? Bercy réfléchit à cette possibilité qui n'est pas simple à mettre en oeuvre car juridiquement il ne peut y avoir rupture d'égalité devant l'impôt entre citoyens.
Une chose est sûre cependant, vous avez jusqu'au 15 septembre pour choisir les modalités du taux qui vous sera appliqué à partir de janvier 2019. Trois possibilités : opter pour le taux personnalisé (un même taux pour les membres du foyer calculé par le fisc en fonction de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017), se tourner vers le taux individualisé (si vous êtes en couple, cette option répartit équitablement la charge de l'impôt avec des taux différents pour chacun en fonction de leurs revenus), ou décider de choisir le taux neutre (si vous avez des revenus annexes à votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance du taux retenu par l'administration). Pour choisir, il faut se rendre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Le taux retenu par l'administration fiscale vous a été communiqué via l'avis d'imposition que vous avez reçu au cours de l'été. (voir tous les détails ici).
Le décompte est lancé. Au 1er janvier prochain, l'impôt sur le revenu effectuera sa mue et le prélèvement à la source viendra remplacer le recouvrement d'impôt sur avis d'imposition. La quasi totalité des contribuables et des revenus sont concernés par la réforme. Le prélèvement à la source viendra ainsi supprimer le décalage qui existe actuellement entre la perception des revenus et leur imposition.
Car actuellement, les contribuables paient bien l'impôt sur leurs revenus perçus l'année précédant celle de l'imposition. Vous payez par exemple votre impôt 2018 sur vos revenus de 2017. Un délai auquel les Français sont habitués, mais qui peut occasionner des problèmes de trésorerie pour certains. Le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation peut entraîner des difficultés de règlement pour qui voit ses revenus baisser en cours d'année, à la suite d'un changement de situation (de type divorce, décès, changement ou perte d'emploi, création d'entreprise, etc.).
Premier avantage de la réforme : en payant votre impôt 2019 sur vos revenus perçus en 2019, le montant de celui-ci s'adaptera mieux aux changements de situation que vous pourriez rencontrer, qu'ils soient familiaux ou professionnels. Une forte augmentation de charges pour un bailleur, une naissance dans un foyer ou une baisse de revenus pour un indépendant... Pour l'heure, ces situations ne sont prises en compte par l'administration qu'au moment de la déclaration de revenus, l'année suivante. A compter de l'an prochain, il sera possible de moduler l'impôt dès la survenue d'un événement.
Pour autant, il vous faudra toujours remplir votre déclaration annuelle. En effet, pour renseigner le fisc sur vos autres sources de revenus, ou bien pour obtenir un crédit d'impôt (lire plus bas), vous devrez continuer d'effectuer votre déclaration annuelle. Celle-ci permettra également d'actualiser votre taux de prélèvement (lire plus bas).
Conséquence : vous observerez une baisse mensuelle de votre rémunération à compter de janvier prochain (sur vos salaires, pensions, retraites, indemnités, etc.). En revanche, exit le paiement de l'impôt en une fois, ou étalé sur 10 mois avec la mensualisation. L'impôt sera prélevé tous les mois sur vos revenus. La réforme ne modifie pas pour autant le barème de l'impôt, son mode de calcul, ni les règles d'application du quotient familial. En outre, les avantages fiscaux, que ce soit sous forme de réduction d'impôt, d'abattement ou de crédit d'impôt, sont maintenus.
Rassurez-vous, vous n'aurez que très peu de démarches à réaliser. Pour commencer, pour préparer l'entrée en vigueur de la mesure, vous avez saisie à nouveau vos coordonnées bancaires dans votre déclaration de revenus 2018. Cette contrainte s'est appliquée à tous, imposable et non imposables, salarié, retraité, etc.
Ensuite, le fisc va vous appliquer un taux de prélèvement. Celui-ci vous a été communiqué dans votre avis d'imposition, ou vous avez pu en prendre connaissance directement sur la plateforme impots.gouv. Sur cette plateforme, vous avez jusqu'au 15 septembre pour opter pour l'une des trois possibilités suivantes :
- 1ère option : le taux commun ou personnalisé. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez choisir entre un taux de prélèvement commun avec votre conjoint, ou une différenciation de vos taux d'imposition (lire plus bas). Notez que ce choix ne changera en rien le montant de votre impôt : celui-ci restera le même, que vous optiez pour un taux commun au ménage ou deux taux individuels.
- 2e option : la transmission ou non de votre taux à votre employeur. Si vous choisissez de ne pas le transmettre, l'administration vous attribuera un taux neutre, dit "non personnalisé" (lire plus bas). Celui-ci sera basé sur vos seuls revenus d'activité, mais pas sur votre situation familiale et vos revenus complémentaires. Dans ce cas, votre employeur appliquera le taux brut correspondant à votre rémunération. Vous devrez alors verser à l'administration, le cas échéant, la somme correspondant à la différence entre l'application de votre taux personnel de prélèvement et l'application de votre taux non personnalisé. A noter que jusqu'à 1 367 euros de revenus mensuels, ce taux restera nul, puisque les contribuables ne sont pas imposables à ce niveau de revenus.
- 3e option : la fréquence de prélèvement de vos acomptes, pour vos revenus fonciers et professionnels. Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par le fisc, sur la base des déclarations de revenus précédentes. A la fin de votre déclaration en ligne, vous avez choisi la fréquence de prélèvement de ces acomptes. Le prélèvement saisi par défaut est mensuel, mais vous pourrez choisir un prélèvement trimestriel.
On parle d'année blanche car 2018 représente une année de transition pour l'administration fiscale. A compter de janvier 2019, l'assiette de calcul de l'impôt ne s'appliquera plus sur les revenus de l'année "n-1", mais sur les revenus de l'année "n". Et pour éviter que les contribuables n'aient à régler leur impôt pour l'année 2018 et l'année 2019 en janvier prochain, le fisc met en place un "crédit d'impôt modernisation recouvrement".
Ce crédit d'impôt spécial annule l'impôt théoriquement dû au titre de l'année 2018. Afin d'empêcher tout effet d'aubaine et tentative d'optimisation, l'administration fiscale a prévu d'exclure de ce crédit d'impôt les revenus exceptionnels perçus en 2018. Il s'agit, par exemple :
- des indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable),
- des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants,
- des prestations de retraite servies sous forme de capital,
- des sommes perçues au titre de l'intéressement, lorsqu'il n'est pas affecté à de l'épargne salariale, etc.
De manière générale, l'administration exclut donc tous les revenus qui, par leur nature "ne [sont] pas susceptibles d'être recueillis annuellement". Les réductions fiscales et les crédits d'impôt 2018 seront quant à eux bien conservés. Les dépenses y ouvrant droit devront être reportées sur la déclaration de revenus en avril 2019. Les avantages fiscaux seront ensuite reversés en août. Le gouvernement a annoncé une mesure en faveur des contribuables bénéficiant de crédits d'impôts liés à l'emploi d'un salarié à domicile. Initialement, les particuliers employeurs engageant une personne à domicile pour des services d'aide à la personne, des petits travaux ou la garde d'enfants, devaient recevoir un acompte de 30% au mois de mars 2019, pour leur crédit d'impôt. Ce décalage aurait entraîné une avance de frais par les particuliers. Un chèque, correspondant à un acompte de 30% leur sera versé dès le mois de janvier. Les 70% restants du crédit d'impôt devraient être virés sur les comptes bancaires des bénéficiaires au mois de juillet 2019.
Autre information : les personnes vivant en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui pour rappel bénéficient d'une réduction d'impôt pour leurs frais de dépendance (25% des dépenses dans la limite de 10 000 euros), ne devaient initialement bénéficier d'aucun acompte. La mesure de 30% d'acompte leur sera également appliquée dès le mois de janvier prochain.
Tous les revenus ou presque sont concernés par le nouveau dispositif : les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, etc.) et les revenus fonciers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values ne seront pas concernées par la réforme. Ils seront en revanche toujours soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Certains contribuables se demandent peut-être s'il est possible de passer entre les mailles du filet et demander une dispense de prélèvement à la source. Sur ce sujet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est très claire : la réforme concernera bien tout le monde. Il ne sera donc pas possible d'être dispensé de prélèvement à la source. Si vous êtes imposable, vos revenus seront mensuellement dégrevés de votre impôt.
Le fisc vous attribuera un taux de prélèvement en fonction de vos dernières déclaration de revenus. Ce taux vous a été communiqué dans votre avis d'imposition, ou vous avez pu en prendre connaissance directement en ligne. Votre taux sera ensuite transmis à votre collecteur (employeur, Pôle Emploi, Caisse de retraite, etc.) et s'appliquera sur vos revenus à compter de janvier prochain. Le prélèvement sera alors automatique et apparaîtra sur votre fiche de paie. Si vos revenus diminuent, votre prélèvement diminuera proportionnellement. Idem s'ils augmentent. Il sera donc possible de demander une mise à jour de son taux en cours d'année. Aussi, il faudra notifier au fisc tout changement de situation dans les deux mois, afin qu'il actualise votre taux.
Par ailleurs, votre taux d'imposition sera automatiquement actualisé en septembre 2019, pour tenir compte d'éventuels changements résultant de votre déclaration de revenus de 2018, opérée au printemps 2019. Ce taux sera ensuite appliqué en janvier 2020, puis de nouveau actualisé en septembre 2020, etc.
Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus : salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc. Il donne donc une certaine indication sur le niveau de revenus global du contribuable. Aussi, l'administration fiscale a prévu que vous puissiez refuser de communiquer votre taux d'imposition à votre employeur. Un taux neutre, dit "taux non-personnalisé", calculé seulement sur la base de la rémunération versée par votre employeur, pourra alors être appliqué. Si l'exercice de ce taux conduit à un prélèvement moins important que l'impôt dû, vous devrez régler la différence directement à l'administration. A l'inverse, si le prélèvement était trop important, la différence vous serait restituée l'année suivante.
Ce taux neutre sera également employé pour les nouveaux assujettis et les personnes débutant une activité. En effet, pour ces contribuables, l'administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux d'imposition au collecteur, à l'été 2018. Elle appliquera donc le taux neutre, afin d'éviter un prélèvement excessif.
Le barème du taux neutre se rapproche de celui d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu que son salaire. En voici le détail :
| Base mensuelle de prélèvement | Taux neutre appliqué |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 1 367 euros | 0% |
| De 1 368 euros à 1 419 euros | 0,5% |
| De 1 420 euros à 1 510 euros | 1,5% |
| De 1 511 euros à 1 613 euros | 2,5% |
| De 1 614 euros à 1 723 euros | 3,5% |
| De 1 724 euros à 1 815 euros | 4,5% |
| De 1 813 euros à 1 936 euros | 6% |
| De 1 937 euros à 2 511 euros | 7,5% |
| De 2 512 euros à 2 725 euros | 9% |
| De 2 726 euros à 2 988 euros | 10,5% |
| De 2 989 euros à 3 363 euros | 12% |
| De 3 364 euros à 3 925 euros | 14% |
| De 3 926 euros à 4 706 euros | 16% |
| De 4 707 euros à 5 888 euros | 18% |
| De 5 889 euros à 7 581 euros | 20% |
| De 7 582 euros à 10 292 euros | 24% |
| De 10 293 euros à 14 417 euros | 28% |
| De 14 418 euros à 22 042 euros | 33% |
| De 22 043 euros à 46 500 euros | 38% |
| À partir de 46 501 euros | 43% |
| Source : DGFIP | |
Attention : si vous souhaitez opter pour le taux non-personnalisé, vous devrez le mentionner dans la déclaration de revenus que vous remplirez cette année. L'option vous a été proposée à la fin de votre déclaration en ligne, après signature de celle-ci. Les personnes déclarant leur revenus sur formulaire papier devront se connecter à l'outil, afin de saisir leur choix. La date limite pour opter pour une option est fixée au 15 septembre 2018.
L'impôt étant calculé au niveau du foyer fiscal, les couples (mariés ou pacsés) sont soumis à une imposition commune de leurs revenus. Un taux d'imposition commun peut donc lui aussi donner une indication sur les revenus globaux d'un foyer. Pour une meilleure confidentialité et afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints auront le choix d'opter pour des taux différenciés, ou "individualisés". Ils seront alors individuellement prélevés sur leurs revenus respectifs. Aucune incidence sur le montant total de l'impôt dû. Celui-ci sera le même que pour un prélèvement commun.
Il ne s'agit donc pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente de celui-ci entre les conjoints. Ce qui peut être intéressant dans le cas où l'un des conjoints gagnerait beaucoup plus que l'autre. Il sera alors tout à fait possible qu'un des deux soit imposé à 18%, quand l'autre ne sera taxé qu'à 12%.
De la même façon que pour le taux neutre pour les salariés, les couples peuvent opter pour l'individualisation de leurs taux dès la déclaration de revenus 2018. L'option pourra être choisie à la fin de votre déclaration en ligne, ou en vous connectant jusqu'au 15 septembre 2018 sur votre espace personnel en ligne du site impots.gouv.
Il ne sera pas possible de prélever l'impôt sur le revenu des indépendant via un collecteur. Aussi, les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus. A noter que le mécanisme anti-optimisation sera également appliqué aux revenus des indépendants. Si les bénéficies de 2018 sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, la différence sera imposée. Mais pour éviter de pénaliser les entreprises en croissance, l'administration prévoit que cet impôt puisse être restitué en 2020 si les bénéfices 2019 sont supérieurs à ceux enregistrés en 2018.
De la même façon que les travailleurs indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers s'acquitteront de leur impôt sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le fisc précise qu'en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront eux aussi être actualisés en cours d'année à la demande du contribuable.
Si, du fait de l'année blanche, les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, les contribuables garderont tout de même le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement seront automatiquement intégrés au taux de prélèvement des contribuables, notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires.
Les réductions d'impôt pour dons faits aux associations en 2018 seront versés à l'été 2019, au moment de régler le solde de votre impôt. Les personnes ayant obtenu un crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile ou frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, recevront quant à elles un acompte de 30% du montant de leurs dépenses au premier trimestre 2019. Les années suivantes, les restitutions d'impôt déclarées au printemps (au moment de la déclaration annuelle de revenus) seront versés aux contribuables par virement, au mois d'août suivant.
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