Nucléaire : le Conseil d'Etat annule le décret sur la fermeture de Fessenheim

Maître de Rubercy, qui a porté l'affaire devant la plus haute juridiction administrative, revient sur ce dossier. En ligne de mire, l'arrêt de la plus ancienne centrale d'EDF.

Fessenheim, encore et toujours. En début de semaine, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a averti que les deux réacteurs de la centrale alsacienne devront cesser de fonctionner au plus tard en 2020 et 2022 respectivement. En effet, EDF a indiqué au gendarme du nucléaire qu'il n'envisage pas de conduire les travaux et les études nécessaires à la prolongation pour dix ans ans supplémentaires de Fessenheim 1 et 2. Cela signifie qu'il n'y aura pas de visite décennale pour les réacteurs alsaciens, cette traditionnelle révision de fond en comble qui a lieu tous les dix ans.

Mais l'actualité de Fessenheim (Haut-Rhin) ne s'arrête pas là: jeudi, le Conseil d'Etat a annulé le décret d'avril 2017 sur la fermeture des réacteurs de Fessenheim, jugeant que cette décision n'avait pas été «légalement prise». Rappel des faits avec Guillaume de Rubercy, avocat au Barreau de Paris, qui représente la commune de Fessenheim, la communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, le département du Haut-Rhin et la région Grand Est. Interrogé par Le Figaro, celui explique que le décret du 8 avril 2017 annulé par le Conseil d'Etat stipule que «l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (…) est abrogée» mais inclue, dans l'article 2, trois «conditions» qui lient cette fermeture à la mise en service de l'EPR de Flamanville et à la nécessité de respecter le plafonnement de la capacité du parc de réacteurs nucléaires d'EDF à son niveau actuel de 63,2 gigawatts.

Pour Maître de Rubercy, qui a porté l'affaire devant le Conseil d'Etat, on ne pouvait pas dire à l'avance si les conditions précitées seraient réunies et l'exploitant EDF devait en tout état de cause demander formellement la fermeture de la centrale: «La décision du Conseil d'Etat est une satisfaction pour mes clients car ce décret n'était qu'un affichage politique adopté dans la précipitation à quelques jours du premier tour de la présidentielle. Cela n'empêchera sans doute pas la fermeture de Fessenheim mais c'est un excellent rappel à l'ordre du gouvernement sur la question des conditions légales de sa fermeture».

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http://www.lefigaro.fr/societes/2018/10/25/20005-20181025ARTFIG00238-nucleaire-le-conseil-d-etat-annule-le-decret-sur-la-fermeture-de-fessenheim.php

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