Privatisation d'ADP : encore un long chemin avant un référendum d'initiative partagée - Le Monde

Pour la première fois depuis sa création, en 2008, une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) a été engagée, le 9 avril, par des parlementaires français, pour s’opposer à la privatisation de Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris). Et, décision historique, la procédure a franchi une étape décisive sur le long chemin vers un éventuel référendum.

Jeudi 9 mai, le Conseil constitutionnel a en effet validé la proposition de loi référendaire, déposée le 10 avril par 248 parlementaires de tous bords politiques, qui entend « affirmer le caractère de service public national des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ».

Les points examinés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a examiné la proposition de référendum et l’a validée. Il devait s’assurer que :

• le référendum porte sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité », comme le prévoit la Constitution. « Cette proposition de loi porte sur la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent », a justifié le Conseil constitutionnel dans sa décision ;

• qu’il n’a pas « pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Le RIP ne peut servir à défaire ce que le Parlement vient de voter. Cela étant, pour juger de la validité d’une demande de RIP, c’est bien la date d’enregistrement de l’initiative référendaire qui doit être prise en compte, selon la décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 du Conseil constitutionnel. Il fallait donc vérifier que la proposition contre la privatisation d’ADP n’enfreignait pas cette règle. Pour l’instant, la loi a été votée solennellement mais n’a pas été promulguée.

Les étapes qu’il reste à franchir

Les promoteurs du référendum doivent désormais recueillir le soutien d’un dixième des électeurs, soit 4 717 396 de Français, précise la décision du Conseil constitutionnel, dans un délai de neuf mois.

Pour être recevable, chaque soutien doit remplir un formulaire dans lequel il décline son identité, son adresse et le numéro de sa carte d’identité. Un site Internet a été conçu pour recueillir les signatures sous forme électronique, mais il n’a jamais servi : la page est restée vide depuis quatre ans.

Même si toutes les signatures de parlementaires et citoyens sont recueillies, le président de la République est tenu de convoquer le référendum, mais à une condition : qu’aucun texte sur le même sujet n’ait été examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois.

C’est une guerre de calendrier : s’il est possible que l’Assemblée, où La République en marche (LRM) est majoritaire, le mette à son agenda rapidement, le Sénat, en majorité à droite, peut très bien décider de repousser cette échéance pour provoquer le déclenchement du référendum. Neuf mois pour recueillir les signatures plus six mois de délai, c’est donc un processus d’au moins quinze mois avant une éventuelle consultation nationale qui s’ouvre.

L’Etat peut-il engager dès maintenant la privatisation d’ADP ?

Puisque la privatisation a été votée, la cession peut théoriquement être lancée mais, politiquement comme économiquement, cela semble compliqué. « Mettre quelque chose sur le marché alors qu’il y a cette épée de Damoclès risquerait d’amener à un prix minoré, ou de faire fuir les investisseurs », s’inquiétait un bon connaisseur du dossier avant la décision du Conseil constitutionnel. Peu après cette dernière, Bercy a assuré qu’« aucune décision sur la privatisation » ne sera prise pendant « le délai de la procédure » du RIP.

Les Décodeurs

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