Une proposition de loi pour rendre obligatoire la participation des salariés aux bénéfices - Les Échos

Comment faire en sorte que tous les salariés partagent les fruits de leur entreprise ? Généraliser la participation - ce dispositif de partage des bénéfices né en 1959 - à toutes les entreprises puisqu'il n'est obligatoire que dans celles de plus de 50 salariés, propose Olivia Grégoire, députée LREM et vice-présidente de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi dans ce sens, portée avec sa collègue de la majorité Cendra Motin, sera déposée la semaine prochaine. Elles rebondissent sur les propos notamment de Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, qui s'était récemment prononcé pour une relance de l'épargne-salariale comme piste de sortie de crise du Covid-19.

Formule complexe

« Mon objectif est de réduire les inégalités entre les salariés. Ceux-ci, en fonction de la taille ou du secteur de leur entreprise, n'ont pas les mêmes avantages », explique Olivia Grégoire dans « Le Parisien » de ce vendredi. Les chiffres sont sans appel : seuls 1,2 % des salariés employés dans des entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'un accord de participation et 4 % dans celles de 10 à 49 salariés. A l'autre extrémité du spectre, on frôle les 70 % au-delà de 1.000 salariés.

Le texte de loi en gestation ambitionne aussi de revoir la formule de calcul de la participation, jugée « trop complexe » pour les TPE. « L'administration, notamment la Direction générale des finances publiques, pourrait automatiser le calcul de la participation. Ensuite, l'employeur n'aura plus qu'à la distribuer à ses salariés », propose la députée de Paris.

Via un accord collectif

Pour rappel, la mise en place de la participation se fait via un accord collectif qui doit mentionner, entre autres, les règles de calcul, d'affectation et de durée. Le salarié peut demander à toucher la somme immédiatement et être alors fiscalisé dessus ou son placement, l'argent restant alors indisponible pendant cinq ans, sauf activation d'un cas de déblocage et échappant à l'impôt.

La réserve spéciale constituée par l'entreprise obéit à une formule fixée par la loi et qui se base sur le bénéfice net, les capitaux propres ou encore les salaires. Toute autre formule doit être au moins aussi favorable. Dans tous les cas, précise l'administration , le montant de la prime versée aux salariés (de manière uniforme ou non) ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année (30.852 euros en 2020).

Récompenser les salariés de première ligne

Encourager le partage de la valeur ajoutée, c'est aussi un objectif de Bercy qui, avant la crise, avait lié le versement de la prime Macron (jusqu'à 1.000 euros sans charge) cette année à la signature d'accords de participation ou d'intéressement (basé sur d'autres agrégats que le bénéfice). Quitte pour les TPE à en passer par des accords « clefs en main ». La loi Pacte de 2019 a aussi supprimé le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et au titre de l'ensemble de l'épargne salariale pour les PME.

L'urgence sanitaire, et avec elle la nécessité de récompenser les salariés en première ligne, a conduit le gouvernement à revoir ses cartes . Les entreprises ayant déjà signé des accords d'intéressement ont la possibilité de moduler la prime selon les conditions de travail en poussant jusqu'à 2.000 euros. Les autres auront toujours le droit de verser jusqu'à 1.000 euros sans être obligées de signer un tel accord. Les paiements pourront se faire en plusieurs fois et jusqu'à la fin de l'année.

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