Mise sur la table par le Trésor américain, saluée par des pays comme la France et l’Allemagne, et soutenue par le Fonds monétaire international (FMI), l’idée d’établir à l’échelle mondiale un taux d’imposition minimum sur les sociétés prend corps.
Cette réforme, qui vise à mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays, sera au menu de la rencontre virtuelle des grands argentiers du G20, mercredi 7 avril, avec peut-être la perspective d’un accord d’ici la réunion des ministres des finances et banquiers centraux des pays membres les 9 et 10 juillet. L’idée, déjà promue par l’OCDE, a été récemment adoptée par la ministre américaine des finances, Janet Yellen, alors que l’administration démocrate, pour financer un plan massif d’infrastructures, cherche à releveraux Etats-Unis les impôts sur les sociétés qui avaient été fortement abaissés (de 35 % à 21 %) par Donald Trump.
Un accord désormais réaliste
Cette harmonisation fiscale, destinée à taxer un minimum les entreprises quel que soit le pays où elles sont installées, vise aussi à résoudre le problème de longue date des géants du numérique, qui pratiquent souvent l’optimisation fiscale en établissant leur siège là où le taux d’imposition est le plus faible. Ces derniers paient des impôts souvent sans rapport avec les profits dégagés localement et apparaissent comme les grands gagnants de la pandémie.
Le ministre français de l’économie, Bruno Le Maire, s’est réjoui, mardi, qu’un « accord global sur la fiscalité internationale soit désormais à portée de main », appelant à « saisir cette opportunité historique ». « Nous souhaitons pouvoir avancer également avec Janet Yellen sur la taxation des services numériques pour parvenir à un accord global au niveau de l’OCDE à l’été prochain », a-t-il ajouté. L’Allemagne a également salué, mardi, cette avancée. Le ministre allemand des finances, Olaf Scholz, l’a qualifiée de « percée » et a jugé « désormais réaliste que nous nous accordions dès cette année ». Quant à la Commission européenne, elle se félicite des commentaires de Mme Yellen, espérant qu’ils « donneront un nouvel élan vers un accord sur une solution mondiale consensuelle d’ici l’été ». Le porte-parole de la Commission, Daniel Ferrie, a assuré que le bloc appelait « tous les partenaires mondiaux à rester engagés dans ces discussions et à poursuivre les travaux sans délai ».
Vers une équité fiscale
Janet Yellen avait indiqué, lundi, que les Etats-Unis travaillaient « avec les pays du G20 pour s’entendre sur un taux minimal d’imposition sur les entreprises ». L’objectif, selon elle, est de « mettre fin à cette course vers le bas » à laquelle se livrent les pays en proposant aux sociétés des taux d’imposition toujours plus faibles, pour attirer les entreprises sur leur territoire et leur garantir un environnement compétitif. La réforme de cette fiscalité porte ainsi sur deux aspects : l’instauration d’un taux minimal mondial et un système visant à moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Ce dernier volet concerne particulièrement les multinationales de la tech. Le montant du taux minimal envisagé n’est pas officiel, et des seuils allant de 12,5 % à 21 % ont été évoqués.
De son côté, le FMI soutient l’imposition d’un impôt mondial minimum sur les sociétés. Les gouvernements sont confrontés à une évasion fiscale à grande échelle et au transfert d’argent vers les paradis fiscaux, ce qui « nous préoccupe beaucoup » parce que cela « réduit l’assiette fiscale sur laquelle les gouvernements peuvent percevoir des revenus et effectuer les dépenses sociales et économiques nécessaires », a expliqué Gita Gopinath, économiste en chef du FMI. Les Etats en quête de ressources pour financer leurs gigantesques plans de relance savent qu’ils ne pourront pas compter éternellement sur de bas coûts de refinancement.
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