La haute juridiction a décidé de maintenir l'augmentation du volume d'électricité nucléaire à bas prix qu'EDF doit vendre à ses concurrents.
Le relèvement du plafond de l'Arenh, un mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bien meilleur marché que les cours actuels, a été confirmé par le Conseil d'État, vendredi 6 mai. Avec ce relèvement de l'Arenh, porté de 100 à 120 TWh sur l'année 2022, l'objectif du gouvernement était de limiter l'impact de l'envolée des prix de l'électricité auprès des particuliers et des professionnels.
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Le décret mettant en place ce relèvement avait été attaqué par plusieurs fédérations syndicales (CGT, CFE-CGC, FO et CFDT) qui lui reprochaient d'organiser la «spoliation d'EDF». À la suite de cette décision, la direction d'EDF avait d'ailleurs averti d'un plongeon de son résultat financier en 2022, l'imputant en partie à cette mesure. «Dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité, à l'origine d'importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente dans ces conditions, un intérêt public», indique le Conseil d'État. La haute juridiction ne voit pas, non plus, «une situation d'urgence pour les intérêts financiers d'EDF, les conditions d'emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés».
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Cette décision en référé du Conseil d'État ne marque toutefois pas la fin du contentieux judiciaire sur ce sujet. Les syndicats ont en effet saisi le même Conseil d'État d'un recours en annulation sur le fond. Et ils ont également porté l'affaire devant la Commission européenne, estimant cette mesure contraire au droit européen.
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