Le Conseil d’analyse économique pointe le coût non négligeable de l’optimisation fiscale des entreprises implantées en France, notamment les géants du numérique.
La justice fiscale est l’un des leitmotivs du mouvement des « gilets jaunes ». C’est aussi celui de la vaste réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) discutée depuis des mois au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prône la nécessité pour les entreprises de payer des impôts dans les pays où elles exercent effectivement leurs activités.
Parmi ces mesures (encore en discussion), le taux minimum d’imposition pourrait, une fois mis en place au niveau international, rapporter quelque 4 milliards d’euros par an de recettes fiscales à la France, selon une note du Conseil d’analyse économique (CAE, un think tank adossé à Matignon), publiée mardi 19 novembre. Soit une hausse de 9,4 % du montant total de l’IS tricolore (hors crédit d’impôt compétitivité emploi et crédit d’impôt recherche).
Intitulée « Fiscalité internationale des entreprises, quelles réformes pour quels effets ? », la note chiffre, plus globalement, les conséquences sur les finances publiques des différentes propositions de l’OCDE.
Les GAFA en ligne de mire
Après de longues négociations, le projet soumis mi-octobre aux ministres des finances du G20 comporte deux « piliers » : le premier vise à déterminer, pays par pays, une nouvelle allocation des droits à taxer, afin de le rééquilibrer en faveur des pays où les entreprises réalisent effectivement leurs ventes.
En ligne de mire, les géants du numérique (GAFA), dont l’activité dématérialisée rend d’autant plus aisé l’« évitement fiscal », mais aussi toutes les multinationales qui échappent à l’impôt dans un pays alors qu’elles y dégagent des profits conséquents.
Selon le CAE, ce premier volet de la réforme aurait toutefois un impact quasi nul sur les recettes fiscales des Etats et sur leur attractivité (probabilité qu’une multinationale choisisse de produire en France). « Nous prônons un système plus ambitieux et moins complexe », souligne Philippe Martin, le patron du CAE. La piste actuelle serait de réallouer la part des profits d’une entreprise supérieure à 12 %. Le CAE suggère de taxer 30 % des profits dans les pays de consommation.
Un taux d’imposition mondial minimum
Les effets du second pilier des propositions de l’OCDE, le taux d’imposition mondial minimum, seraient nettement plus importants. Le principe : si une multinationale paie moins d’impôts dans un pays, les autres seraient en droit de lui réclamer des impôts sur la différence. C’est cette mesure qui rapporterait, selon le CAE, 4 milliards aux finances publiques tricolores.
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